Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères « sous conditions d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00050
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Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères « sous conditions d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

NOR : ECOD9970026A

Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 B,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères « sous conditions d'emploi » pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1970 précité est abrogé à compter du 1er avril 2000.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

F. Auvigne